Conditions générales de vente

SAS D&P GREEN

au capital minimum de 800.000 euros

Siège social : 3, rue Abbé Meslier CS 81925 25020 BESANCON CEDEX

RCS BESANCON N° 800 351 009
N° TVA INTRA COMMUNAUTAIRE FR 11 800 351 009

Le site www.dpgreen.fr est la propriété de la société D&P GREEN en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Par produits, on entend les produits en vente sur le site Internet ; dans le catalogue.

L'ensemble des conditions générales de vente ne concerne que les produits en vente sur le site.

Les illustrations ou photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société D&P GREEN ne pourra être engagée.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société D&P GREEN confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

La société D&P GREEN se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison

Après confirmation de commande, la société D&P GREEN s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans le délai maximum en vigueur à la date de commande. Ce délai est actualisé en fonction de la charge de travail. Ce transporteur s'engage par contrat avec la société D&P GREEN à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par la société D&P GREEN.

La société D&P GREEN s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais précisés dans le site Internet. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par la société D&P GREEN au transporteur.

Les produits voyagent aux risques et périls du client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.

Lors de la livraison, le client veillera particulièrement à vérifier l'état des produits livrés. En cas de défauts apparents, le client dispose d'un délai de 24 h à compter de la date de livraison par le transporteur pour former par courriel à l’adresse contact@dpgreen.fr, une réclamation auprès la société D&P GREEN pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Vérifiez toujours votre ou vos colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de produit manquant ou de dégradation.

4-1. Conditions d’un retour d’un produit

Tout article doit être conditionné dans un emballage adéquat pour une meilleure protection lors du transport.

De plus, nous vous recommandons un envoi par courrier recommandé de manière à conserver une traçabilité durant son transport.

5. Transfert de Propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de la société D&P GREEN, au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après paiement complet du prix par ce dernier et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de la société D&P GREEN sera réalisé dès remise des produits au transporteur.

6. Responsabilité de la société D&P GREEN

Les produits vendus sur le site Internet www.dpgreen.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Le client est seul responsable du choix des produits et de leur utilisation sachant que la société D&P GREEN alerte le client sur les conditions d’emploi de ses produits.

La société D&P GREEN ne sera pas considérée comme responsable ou défaillante pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure.

7. Prix

Le prix est exprimé en euro.

Le prix indiqué sur les fiches produit s'entend en T.T.C. et ne comprend pas le transport. Le taux de TVA applicable est de 20 % sur les produits D&P Green.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la T.V.A. pour la France et en Europe. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage des produits, les frais de transport.

8. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société D&P GREEN.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le module de paiement de La Caisse d’Épargne.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord pour un paiement en ligne.

En cas de refus dudit centre de paiement, ou en cas de non-réception de l'accusé de réception du virement bancaire dans un délai de 7 jours à date de facture, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la société D&P GREEN se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

9. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La société D&P GREEN ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la société D&P GREEN sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

10. Droits de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception des marchandises.

11. Garantie

La société D&P GREEN n’applique pas de garantie sur ses produits.

Dans tous les cas la société D&P GREEN ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la société D&P GREEN est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce, sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi 12 heures) au numéro de téléphone : 03 81 52 58 26 et par mail à contact@dpgreen.fr (réponse dans les 48h, hors week-end).

12. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société D&P GREEN. De plus, la société D&P GREEN s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers (sauf autorisation validée par le client).